Décision civ1

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 19 mars 2025

Cassation partielle

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 191 F-D

Pourvoi n° B 24-13.828

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2025

M. [I] [R], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 24-13.828 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2024 par la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant :

1°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, [Adresse 3],

2°/ à M. [O] [Y], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de président du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Versailles,

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [R], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2025 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Sara, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1.Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 2024), le 12 mai 2021, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pontoise a engagé des poursuites disciplinaires contre M. [R], notaire, aux fins de destitution, pour divers manquements, notamment, aux règles comptables de la profession.

2. Par jugement du 25 janvier 2022, M. [R] a été relaxé des fins de la poursuite.

3. Le procureur de la République a formé appel.

Réponse de la Cour

6. L'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, applicable à la date de faits à l'origine des poursuites engagées contre M. [R] le 12 mai 2021, a été abrogée par l'article 34 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.

7. En application de son article 40, les dispositions de l'ordonnance du 13 avril 2022 sont entrées en vigueur le 1er juillet 2022, à l'exception de son article 3 entré en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les dispositions de cette ordonnance ne sont applicables qu'aux procédures disciplinaires engagées postérieurement à son entrée en vigueur.

8. La cour d'appel en a déduit à bon droit que l'ordonnance du 28 juin 1945 était applicable à la procédure disciplinaire dont elle était saisie.

9. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [R] à la peine de la destitution, dit que cette sanction entraîne, à titre accessoire, l'inéligibilité définitive aux chambres, organismes et conseils professionnels et enjoint à la chambre interdépartementale des notaires des Yvelines et du Val d'Oise de prendre toutes dispositions utiles à l'administration de l'étude, l'arrêt rendu le 26 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elle se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt-cinq.