Décision soc

SOC.

JL10

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 19 mars 2025

Cassation partielle sans renvoi

Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 278 F-D

Pourvoi n° F 24-11.279

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MARS 2025

La société Sodivil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 24-11.279 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2023 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant à M. [P] [I], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Chiron, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de la société Sodivil, après débats en l'audience publique du 11 février 2025 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chiron, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Thuillier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 novembre 2023), M. [I] a été engagé en qualité d'employé commercial le 3 octobre 2016 par la société Sodivil.

2. A l'issue d'un examen médical du 25 février 2019 et après étude de poste, le salarié a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail.

3. Licencié le 26 mars 2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

6. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs.

7. Après avoir retenu dans les motifs de l'arrêt que le salarié devait être débouté de sa demande de rappel de salaire par confirmation du jugement sur ce point, la cour d'appel a, dans le dispositif de sa décision, infirmé le jugement en ce qu'il déboutait le salarié de cette demande et condamné l'employeur à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire pour le mois de mars 2019 et des congés payés afférents.

8. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Sodivil à payer à M. [I] les sommes de 1 329,79 euros à titre de rappel de salaire pour le mois de mars 2019, outre 132,97 euros au titre des congés payés afférents et 3 000 euros de dommages-intérêts pour défaut de formation, l'arrêt rendu le 23 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande de rappel de salaire et congés payés afférents de M. [I] pour le mois de mars 2019 ;

Condamne la société Sodivil à payer à M. [I] la somme de 2 000 euros de dommages-intérêts pour défaut de formation ;

Condamne M. [I] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sodivil ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt-cinq.