Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009 ordonnance de réduction des délais
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 18 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25-12.121
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 278 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Paris, le 18 mars 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31900 Pourvoi N° : S 25-12.121 demanderesse : 1- Régie Ligne d'Azur (établissement public à caractère industriel et commercial-EPIC) Représentée par : SARL Cabinet Munier-Apaire Défenderesse : 1- Madame [B] [Z]
La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi N° S 25-12.121, formé le 25 février 2025 par la Régie Ligne d'Azur (établissement public à caractère industriel et commercial-EPIC), contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, arrêt chambre 4-4 n° 2025/24 du 6 février 2025 (n° RG : 24/08980) ;
Vu la constitution en demande du 25 février 2025 du Cabinet Munier-Apaire avocat aux Conseils pour la Régie Ligne d'Azur (établissement public à caractère industriel et commercial-EPIC ;
Vu la requête présentée le 4 mars 2025 par la Régie Ligne d'Azur (établissement public à caractère industriel et commercial-EPIC) et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 6 mars 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le 7 mars 2025 ;
*** Il y a lieu d'ordonner une réduction des délais d'instruction de ce pourvoi eu égard aux conséquences de cet arrêt sur la validité des actes juridiques pris par le directeur de L'EPIC sur plus de trois ans.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de la Régie Ligne d'Azur (établissement public à caractère industriel et commercial-EPIC), et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à madame [B] [Z].
P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée
Caroline Azar
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009 du code de procedure civile.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009 ordonnance de réduction des délais. La juridiction a statué le 18 mars 2025, sous le numéro 25-12.121.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-12.121. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.