Action en responsabilité exercée contre le transporteur
Contrat de transportAction en responsabilité exercée contre le transporteurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 18 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/08064
- Formation
- Chambre 3-3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 230 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
N° RG 24/08064 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJBX
Chambre 3-3
Ordonnance n°2025/M84
S.A.S. FRUITS ET LEGUMES PROVENCE INDUSTRIES (FELPI)
Représentant : Me Laurent CANTARINI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.C.A. FRUICO PROVENCE, prise en la personne de son président actuellent en exercice
Représentant : Me Michèle HUREAUX de la SELARL D'ASSOMPTION-HUREAUX, avocat au barreau de TARASCON
ORDONNANCE DE FIN DE MISSION
Nous Jean-Wilfrid NOEL, Président, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 7 octobre 2024 désignant un médiateur ;
Vu le courrier adressé le 11 mars 2025 à la cour par le médiateur indiquant l'échec de la tentative de médiation ;
La mission de médiation n'a pas réussi à recueillir l'accord des parties dans le prescrit ; il convient donc d'y mettre fin ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
METTONS FIN à la médiation ordonnée le 7 octobre 2024 dans la procédure ci-dessus référencée.
CONSTATONS qu'en application des dispositions de l'article 910-2 du code de procédure civile, les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code, interrompus par la décision ordonnant la médiation, reprennent leurs cours à compter de ce jour.
Aix-en-Provence, le 18 mars 2025
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Copies délivrées à
aux avocats
au médiateur
le 18 mars 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 18 mars 2025, sous le numéro 24/08064.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/08064. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.