Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Protection socialeContestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Riom
- Décision du
- 4 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/00147
- Formation
- Chambre pôle social
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 367 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
5ème chambre civile chargée du droit de la sécurité sociale et de l'aide sociale
[Courriel 4]
ORDONNANCE N°
DU 04 MARS 2025
N° RG 25/00147 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GJUR
Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 5], décision attaquée en date du 08 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 22/324
CV/NB/NS
ORDONNANCE CONSTATANT UN DESISTEMENT D'APPEL
ENTRE :
[7]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non représentée
APPELANTE
ET :
M. [M] [I]
[Adresse 6]
[Localité 2]
non représenté
INTIME
Nous, Christophe VIVET, président de la cinquième chambre civile chargée du droit de la sécurité sociale et de l'aide sociale, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia BELAROUI, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la déclaration d'appel en date du 13 janvier 2025, intimant M. [M] [I], et le recours formé dans ce cadre par la [7] à l'encontre du jugement rendu en date du 08 novembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND.
Dans un courrier de désistement notifié à la cour le 04 mars 2025, le représentant de l'appelante indique que la [7] se désiste sans réserve de son appel.
En procédure orale, le désistement par écrit notifié avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif, quand bien même il ne serait pas confirmé oralement par son auteur à l'audience, sauf à examiner une demande incidente qui aurait été formulée par l'intimé par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel.
En l'espèce, l' intimé n'a formé ni appel incident ni demande incidente antérieurement au désistement sans réserves formalisé par la [7].
En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance et dessaisit la cour.
Les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Elles ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.
Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles constatent l'extinction de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
- Constatons que la [7] se désiste de son appel ;
- Disons que ce désistement met fin à l'instance d'appel et emporte dessaisissement de la cour ;
- Disons que la [7] supportera la charge des dépens d'appel.
Fait à [Localité 8], le 04 mars 2025.
La greffière Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
N. BELAROUI C. VIVET
N° RG 25/00147 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GJUR 2
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Riom dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 mars 2025, sous le numéro 25/00147.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00147. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.