Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]

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PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE 18 Mars 2025

N° RG 24/00770 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZL36

N° Minute : 25/00183

AFFAIRE

[D] [J]

C/

[10]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Madame [D] [J] [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Laetitia NIAMBA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 777

DEFENDERESSE

[10] Conseil départemental - Pôle Solidarités-Cellule Veille Juridique-Recours contentieux MDPH - Bureau 403 [Localité 3]

représentée par Monsieur [P] [F], muni d’un pouvoir régulier

INTERVENANT VOLONTAIRE

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE Pôle Solidarités-Cellule Veille Juridique-Recours contentieux MDPH - Bureau 403 [Localité 3]

représenté par Monsieur [P] [F], muni d’un pouvoir régulier

***

L’affaire a été débattue le 28 Janvier 2025 en audience publique devant le tribunal composé de :

Matthieu DANGLA, Vice-Président, Sabine MAZOYER, Assesseur, représentant les travailleurs salariés,

Statuant à juge unique en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, avec l’accord des parties et après avoir recueilli l’avis de Madame Sabine MAZOYER.

Greffière lors des débats et du prononcé: Sonia BENTAYEB.

JUGEMENT

Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 17 mars 2021, Madame [D] [J] a formé auprès de la [6] ([4]) mise en place auprès de la [Adresse 8] ([9]) des Hauts-de-Seine, diverses demandes, dont une demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et une demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion mention « invalidité ».

Par décisions du 28 octobre 2021, la commission a : – refusé le bénéfice de l'AAH à Madame [J] au motif qu'elle présentait un taux d'incapacité inférieur à 50 % ; – refusé le bénéfice d'une carte mobilité inclusion mention « invalidité » pour le même motif ; – attribué une carte mobilité inclusion mention « priorité » ; – attribué la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé et l'orientation professionnelle vers le marché du travail.

Madame [J] a saisi la [9] d'un recours administratif préalable obligatoire le 12 décembre 2021 qui a donné lieu à des rejets de la part de la [9] et du président du conseil départemental dans des décisions 17 mars 2022.

Un nouveau recours administratif préalable obligatoire a été introduit par Madame [J] le 27 avril 2022, qui a été déclaré irrecevable par la [10] le 11 mai 2022.

Madame [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre de ces contestations par requête du 17 mai 2023.

L'affaire a été radiée le 18 septembre 2023, puis a donné lieu à un rétablissement le 29 février 2024 a la demande du conseil de Madame [J].

Le 26 juillet 2024, le pôle social du tribunal judiciaire a ordonné une expertise médicale.

L'expert désigné, le docteur [X], a rempli sa mission le 4 novembre 2024 et adressé son rapport qui a été contradictoirement notifié aux parties.

L'affaire a été appelée à l'audience du 28 janvier 2025, à laquelle les parties ont comparu et ont été entendues en leurs observations.

Les parties ont à l'ouverture des débats expressément accepté que l'affaire soit retenue malgré l'absence d'un assesseur.

Madame [D] [J], représentée par son conseil, demande au tribunal de : – annuler la décision par laquelle le président de la [5] a refusé à Madame [J] l'octroi de l'allocation aux adultes handicapés ; – annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a refusé à Madame [J] l'octroi de la carte mobilité inclusion ; par conséquent, – juger que Madame [J] a droit à l'allocation aux adultes handicapés ; – juger que Madame [J] a droit à la carte mobilité inclusion ; – condamner la [10] aux dépens de l'instance.

La [10], ainsi que le président du [7], intervenant volontaire, demandent au tribunal de : à titre principal, – déclarer irrecevable le recours de Madame [J] ; à titre subsidiaire, – débouter Madame [J] de la totalité de ses demandes ; – de condamner Madame [J] aux entiers dépens.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 mars 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours intenté par Madame [J]

Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

L'article R142-1-A-III du code de la sécurité sociale prévoit que toute contestation d'une décision d'une commission de recours amiable doit être introduite dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision.

En l'espèce, il est établi que Madame [J] a effectué deux recours administratifs préalables obligatoires, le premier le 12 décembre 2021 et le second le 27 avril 2022.

Ce second recours a donné lieu à une décision d'irrecevabilité de la part de la [10], la décision mentionnant que Madame [J] avait déjà formulé un premier recours administratif préalable obligatoire.

Par conséquent, ainsi que la [10] fait valoir, faute pour Madame [J] d'avoir saisi le tribunal dans le délai de deux mois prévu par l'article R142-1-A-III du code de la sécurité sociale à l'issue du premier recours administratif préalable obligatoire, le recours ayant saisi le tribunal est nécessairement entaché de forclusion, de sorte que la fin de non-recevoir sera accueillie.

Sur les demandes accessoires

En application de l'article 696 du code de procédure civile, désormais applicable aux instances en cours en suite de l'abrogation des dispositions de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale à la suite de l'entrée en vigueur du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018, il conviendra de condamner Madame [J] aux dépens de l'instance dès lors qu'elle succombe.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe et selon les modalités de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire,

DÉCLARE Madame [D] [J] irrecevable en son recours en raison de la forclusion ;

CONDAMNE Madame [D] [J] aux dépens de l'instance.

Et le présent jugement est signé par Matthieu DANGLA, Vice-Président et par Sonia BENTAYEB, Greffière, présents lors du prononcé.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,