Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
- Décision du
- 18 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/00596
- Formation
- CONTENTIEUX PRESIDENT
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 259 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND RECTIFICATIF
DU 26 NOVEMBRE 2024
N° RG 25/00596 - N° Portalis DBWH-W-B7I-HAED
MINUTE N° 25/
Dans l’affaire entre :
S.D.C. DE L’IMMEUBLE LES CYPRES sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la S.A.S. IMMO DE FRANCE-AIN, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 391 634 912, dont le siège est [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Jean-Baptiste LE JARIEL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 374
DEMANDEUR
et
S.C.I. DIMA, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 449 965 375, dont le siège social est sis [Adresse 1]
n’ayant pas constitué avocat
DEFENDERESSE
* * * *
Magistrat : Mme MASSON-BESSOU, Juge
Greffier : Madame BOIVIN
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Débats : sans audience
Prononcé : Jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025
Vu le jugement n° 24/89 rendu le 26 novembre 2024 par le président dans l’affaire enregistrée au répertoire général sous le n° 24/2759,
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Vu la requête aux fins de rectification d’erreurs matérielles de Maître [R] reçue au greffe le 13 décembre 2024 sollicitant la rectification de la décision précitée,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la décision est entâchée d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Rectifie le jugement n° 24/89 rendu le 26 novembre 2024 (RG 24/2759) en remplaçant la somme de “304,09 €” par “3 011,09 €” ;
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance rectifiée ;
Dit que les frais resteront à la charge du Trésor Public.
La greffière Le président
copie exécutoire + ccc le : à Me Jean-Baptiste LE JARIEL
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 18 mars 2025, sous le numéro 25/00596.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00596. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.