Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 18 MARS 2025

N° RG 25/00025 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G6RT

MINUTE N° 25/

Dans l’affaire entre :

S.A.S. EDELIS, immatricule au RCS de [Localité 11] sous le numéro 338 434 152, dont le siège social est sis [Adresse 6]

S.C.C.V. [Localité 12] VOLTAIRE RESIDENCE NEOVA, immatriclée au RCS de [Localité 21] sous le numéro 829 678 556, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentées par Me Philippe NUGUE, avocat au barreau de Lyon, vestiaire : 658 substitué par Me Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l’Ain, vestiaire : 94

DEMANDERESSES

et

S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 4], ès qualités d’assureur de la société BURNET ETANCHEITE

non comparante

S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 4], ès qualités d’assureur de la société MBA LEMAN STRUCTURE

non comparante

SOCIETE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - SMABTP, immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le numéro 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 9], ès qualités d’assureur de la société GERFA RHONE ALPES

non comparante

S.E.L.A.R.L. MJ ALPES, immatriculée au RCS sous le numéro 830 490 413, dont le siège social est sis [Adresse 10] [Localité 15], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BURNET ETANCHEITE

non comparante

S.A.R.L. SIMAP BATIMENT, immatriculée au RCS de [Localité 22]/[Localité 20] sous le numéro 790 634 836, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Frédéric PIRAS, avocat au barreau de Lyon, vestiaire : 704

Société L’AUXILIAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 3], ès qualités d’assureur de la société SIMAP BATIMENT

représentée par Me Frédéric PIRAS, avocat au barreau de Lyon, vestiaire : 704

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 775 652 126, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

S.A. MMA IARD, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 440 048 882, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE, immatriculée au RCS sous le numéro SIREN 538 422 056, dont le siège social est sis [Adresse 7], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MBA LEMAN STRUCTURE

non comparante

S.A.S. GENERALE D’ETANCHEITE ET DE REFECTION DE FACADES (GERFA RHONE ALPES), immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le numéro 334 557 634, dont le siège social est sis [Adresse 8]

non comparante

DEFENDERESSES

* * * *

Magistrat : Madame CARDONA,

Greffier : Madame BOIVIN,

Débats : en audience publique le 04 Février 2025

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 18 Mars 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu les assignations en date des 13, 14 et 15 janvier 2025 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits ;

Vu les ordonnances n°23/508 et 24/251, des 7 novembre 2023 et 21 mai 2024, (RG 23/517 et 24/197) et 22/522 (RG 22/473) du juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse ;

Vu la non comparution des sociétés Simap Bâtiment, l’Auxiliaire assureur CNR et RCD de la société Simap, MMA IARD Assurances Mutuelles assureur CNR et RCD de la SCCV [Adresse 13] [Adresse 19], MMA IARD assureur CNR et RCD de la SCCV [Localité 12] [Adresse 23] [Adresse 19], la SERL MJ Synergie, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MBA Léman Structure, AXA France IARD, Assureur de la société MBA Léman Structure, GERFA Rhône Alpes, SMABTP, assureur de GERFA, SELARL MJ Alpes, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Burnet Etanchéité, AXA France IARD, assureur de la société Burnet étanchéité.

Vu les protestations et réserves formulées par les sociétés Simap Bâtiment et l’Auxiliaire, son assureur ;

MOTIFS

Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé, s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

En l’espèce, au vu des pièces versées aux débats, en particulier la note de synthèse n°2 de Mme [L], il convient de faire droit à la demande d’extension de la mesure d’expertise, qui est justifiée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Déclare l’ordonnance 22/522 du 13 décembre 2022 opposable et commune aux sociétés Simap Bâtiment, l’Auxiliaire assureur CNR et RCD de la société Simap, MMA IARD Assurances Mutuelles assureur CNR et RCD de la SCCV [Localité 12] [Adresse 23] [Adresse 19], MMA IARD assureur CNR et RCD de la SCCV [Localité 12] [Adresse 23] [Adresse 19], la SERL MJ Synergie, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MBA Léman Structure, AXA France IARD, Assureur de la société MBA Léman Structure, GERFA Rhône Alpes, SMABTP, assureur de GERFA, SELARL MJ Alpes, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Burnet Etanchéité, AXA France IARD, assureur de la société Burnet étanchéité et étend à leur égard les opérations d’expertise confiées à Mme [L],

Dit que les sociétés Edelis et [Adresse 14] devront consigner la somme de 3 000 euros à titre de consignation complémentaire auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans le mois de la présente décision ou de sa signification,

Condamne les sociétés Edelis et [Adresse 14] aux dépens de l’instance.

La greffière Le juge des référés

copie exécutoire + ccc le : à Me Philippe NUGUE Me Frédéric PIRAS 3 ccc au service expertises