Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 18 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/00155
- Formation
- TPX VER SUREND CTX
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 161 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL de [Localité 14] [Adresse 5] [Localité 7]
Tél : [XXXXXXXX01] [Courriel 13]
SURENDETTEMENT
N° RG 24/00155 - N° Portalis DB22-W-B7I-SE7Z
BDF N° : Nac : 48J
JUGEMENT
Du : 18 Mars 2025
SA [Adresse 11]
C/
[I] [P], SELARL [12]
expédition exécutoire délivrée le à
expédition certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers le :
Minute :
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le 18 Mars 2025 ;
Sous la Présidence M. Yohan DESQUAIRES,chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Amandine VARENNES, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL de [Localité 14] [Adresse 5] [Localité 7]
Tél : [XXXXXXXX01] [Courriel 13]
SURENDETTEMENT
N° RG 24/00155 - N° Portalis DB22-W-B7I-SE7Z
BDF N° : Nac : 48J
JUGEMENT
Du : 18 Mars 2025
SA [Adresse 11]
C/
[I] [P], SELARL [12]
expédition exécutoire délivrée le à
expédition certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers le :
Minute :
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le 18 Mars 2025 ;
Sous la Présidence M. Yohan DESQUAIRES,chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Amandine VARENNES, Greffier ;
Après débats à l'audience du 21 Janvier 2025, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
SA [Adresse 11] Direction Clientèle [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES
ET :
DEFENDEUR(S) :
M. [I] [P] [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 8] non comparant, ni représenté SELARL [12] [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 6] non comparante, ni représentée
A l'audience du 21 Janvier 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré au 18 Mars 2025.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction. La juridiction a statué le 18 mars 2025, sous le numéro 24/00155.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00155. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.