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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 14 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/00598
- Formation
- TPX MLJ CG FOND
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 216 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 8] [Adresse 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00598 - N° Portalis DB22-W-B7I-SRO5
Minute:
[S] [M] [X] épouse [J]
C/
Société RED SEA AIRLINES
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE
République Française Au Nom du Peuple Français
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ et le 14 MARS 2025,
Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 14 Mars 2025 ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Mme [S] [M] [X] épouse [J] [Adresse 3] [Localité 4]
comparante
ET :
DEFENDEUR(S) :
Société RED SEA AIRLINES [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 6] - non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, délégué au tribunal de proximité de MANTES LA JOLIE
assisté de Nadia CHAKIRI, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le tribunal été saisi par acte introductif en date du 02 Septembre 2024,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Le demandeur à l'audience, a déclaré se désister de son instance,
Le défendeur a accepté ce désistement par son absence à l'audience ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par prononcé sur le siège,
Constate le désistement d'instance de [S] [M] [X] épouse [J] ;
Constate le dessaisissement du tribunal de proximité par l'effet du désistement de l'instance ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 mars 2025, sous le numéro 24/00598.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00598. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.