Demande en restitution d'une chose confiée au prestataire de services et/ou en dommages-intérêts pour non restitution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 17 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/00057
- Formation
- Deuxième Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 245 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre
N° RG 24/00057 - N° Portalis DB22-W-B7H-RT2G DEMANDERESSE : [O] [M] [X] entrepreneur individuel immatriculée sous le numéro SIREN 845 269 869 représentée par Me Marie LAINEE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 155
DEFENDERESSES : S.A.S. IMS HEALTHCARE défaillant S.A.S. VERSO HEALTHCARE immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 521 293 977, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège Ayant pour Avocat plaidant : AARPI SKILLS AVOCATS, Maître Plamenka KUNA RENARD, [Adresse 1], Tél. 01 44 40 15 15 représentée par Me Elizabeth MAGNET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 545
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Géraldine LUNVEN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 26/02/2025,
Compte tenu de l’absence de constitution de la part de la S.A.S. IMS HEALTHCARE,
Vu les conclusions d’acceptation du désistement de la S.A.S. VERSO HEALTHCARE, en défense, en date du 27/02/2025,
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le caractère parfait du désistement d’instance et d’action, l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
DISONS que chacune des parties conservera à sa charges ses propres dépens,
Fait à [Localité 2], le 17 Mars 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 mars 2025, sous le numéro 24/00057.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00057. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.