Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rennes
- Décision du
- 14 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/00296
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 215 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]
MINUTE N°
du 14 Mars 2025
AFFAIRE N° RG 24/00296 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5GM 88A
Objet du recours : Contestation de la date de consolidation de l’état avec séquelles fixée au 3 mai 2023 de monsieur [E] [J] - CMRA du 25 septembre 2023 explicite - n° dossier [Numéro identifiant 1]
DEMANDEUR
M. [E] [J] Représenté par Maître François LAFFORGUE, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEUR
[3] Représentée par Monsieur [X] [V], muni d’un pouvoir
Pièces délivrées
[2] le
CCC le JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DESISTEMENT
*********
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Thibaut SPRIET, Assesseur : Monsieur Patrick RUTSCHKOVSKI, Assesseur : Monsieur Mickael MARCHAND, Greffier : Madame Rozenn LE CHAMPION,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’à l’audience de ce jour, M. [E] [J] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la [3] ;
Attendu que la [3], présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Déclare le désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
Laisse les dépens à la charge de Monsieur [E] [J] ;
Prononcé à l'audience publique du 14 Mars 2025, par Thibaut SPRIET, assisté de Rozenn LE CHAMPION, lesquels ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 mars 2025, sous le numéro 24/00296.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00296. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.