Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet D

3ème Chambre Civile

Le 14 Mars 2025

N° RG 24/02725 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5H3

Epoux [B]

(divorce)

2 Copies exécutoires délivrées - aux avocats le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [Z] [P] née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 9] (29) demeurant [Adresse 3] représentée par Me Virginie SOLIGNAC, avocat au barreau de SAINT-MALO

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [N] [V] [K] [B] né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 10] (22) demeurant [Adresse 8] représenté par Me Myriam DAGORN, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 14 Mars 2025 date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

Vu l’ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 17 juillet 2024

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [E], [N], [V], [K] [B], né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 10] (22),

et de

Madame [Z] [P], née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 9] (29)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 1998 à [Localité 12] (22), sans contrat de mariage préalable

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires étrangères à [Localité 11] ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux

Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 17 avril 2024 ; Constate que les époux ont formé leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux et ont satisfait aux dispositions de l'article 252 du code civil ;

Attribue à Monsieur [E] [B] à titre préférentiel le véhicule SUZUKI VITAVA immatriculé [Immatriculation 2] ;

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ;

Rejette la demande de Madame [Z] [P] tendant à être autorisée à faire usage de son nom d'épouse après le divorce ; et en conséquence, Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

Rejette toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires.

Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente ; LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES