Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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7ème chambre 1ère section

N° RG 25/03253 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7K2I

N° MINUTE :

Assignation du : 17 Mars 2025

ORDONNANCE DE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE rendue le 18 Mars 2025 DEMANDERESSES

S.C.I. SCCV MACON DEVELOPPEMENT 123 rue du Château 92100 Boulogne-Billancourt

S.A.S. DUVAL DEVELOPPEMENT AUVERGNE RHONE-ALPES 45 avenue Georges Mandel 75116 Paris

représentée par Maître Julie GOMEZ de la SELEURL JGZ AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0291

DEFENDERESSES

S.A.S. ENTREPRISE RENAUD 118, rue de La Croix Coli 01750 REPLONGES

représentée par Maître Caroline GAUVIN de l’AARPI GALLICA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0667

S.A. LA VILLE DE MACON Quai Lamartine 71000 MACON

représentée par Maître Caroline MERCIER-HAVSTEEN de la SELAS ERNST & YOUNG SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #NA733

Société ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommée S.A. AVIVA ASSURANCES SOCIETE ANONYME D’ASSURANCES INCENDIE ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS 13 rue du Moulin Bailly 92270 BOIS COLOMBES

Société ENTREPRISE LYONNAISE DE TRAVAUX SPECIAUX 16 route des Sables 69630 CHAPONOST

représentée par Maître Franck REIBELL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0290

S.A.S.U ANTIC MAT inscrite au RCS de VILLEFRANCHE-TARARE sous le numéro 504 659 830 Col des Echarmeaux 69870 POULE-LES-ECHARMEAUX

représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922

Société AXA FRANCE IARD ÈS QUALITÉS D’ASSUREUR DES STES SC OB, REMUET TP ET ANTIC MAT 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX

représentée par Maître Sylvie RODAS de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0126

S.A.M.C.V. L’AUXILIAIRE A compter du 30 mai 2022, 20 rue Garibaldi toujours 69006 LYON 50, cours Franklin Roosevelt 69006 LYON

représentée par Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0667

S.A.S. SMJM BOIS Pain Milieu Nord 01750 REPLONGES

représentée par Maître David BOUSSEAU de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0231

S.A.M.C.V. SMABTP ès qualité d’assureur de la société SMJM BOIS 8 rue Louis Armand 75015 PARIS

représentée par Maître David BOUSSEAU de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R0231

S.A.S. TEM PARTNERS 25 rue Joannes Carret 69009 LYON

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en qualité d’assureur de la société TEM PARTNERS et assureur TRC de la SCCV MACON DEVELOPPEMENT 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72100 LE MANS

S.A. MMA IARD prise en qualité d’assureur de la société TEM PARTNERS et assureur TRC de la SCCV MACON DEVELOPPEMENT 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72100 LE MANS

représentée par Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0263

S.A.S. BTP CONSULTANTS 1 place Charles de Gaulle 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX

Compagnie d’assurance EUROMAF ROPEENS 189 Boulevard Malesherbes 75856 PARIS

représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073

Société REMUET TP 80 route de Lancie 69220 CORCELLES EN BEAUJOLAIS

représentée par Maître Julien LAMPE de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R211

S.A.S. S.C.O.B. 480 route de la Ferté 71570 LA CHAPELLE DE GUINCHAY

représentée par Maître Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0264

S.A.S.U. [H] [F] 27 rue du Pré des Mares 71000 MACON

défaillante non constituée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Malika KOURAR, Juge

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Malika KOURAR, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’ordonnance rendue par ce tribunal le 21 janvier 2025 sous le numéro de RG 22/04637 ;

Vu la saisine d’office du juge de la mise en état en rectification d'erreur matérielle ;

Vu les articles 462 du code de procédure civile ;

SUR CE,

Attendu que l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 21 janvier 2025 relativement à une mesure de médiation judiciaire a mentionné par erreur une consignation à valoir sur les honoraires du médiateur devant être versée par les parties à la régie du tribunal judiciaire de Paris alors que la provision devant être versée par les parties doit l’être directement entre les mains du médiateur ;

qu’il y a donc lieu de rectifier l’ordonnance précitée en ce sens tel que précisé dans le dispositif de la présente ordonnance.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant sans débats par mise à disposition au greffe,

DISONS qu'il y a lieu de rectifier et compléter la motivation et le dispositif de l’ordonnance du 21 janvier 2025 enregistrée sous le n° de RG 22/04637 ;

DISONS que les dispositions figurant en page 6 de l’ordonnance dans sa partie “Motifs” relativement à la consignation à valoir sur les honoraires du médiateur est à modifier et qu’il y a donc lieu de lire :

“La provision à valoir sur les honoraires du médiateur est fixée à la somme de 2.125 euros laquelle devra être versée par les parties directement entre les mains du médiateur à concurrence de 125 euros chacune, au plus tard le 18 avril 2025, à peine de caducité de la désignation, sauf demande de prorogation sollicitée en temps utile dans les conditions précisées au dispositif.

Le médiateur devra informer les parties, dès l'acceptation de sa mission, des modalités de versement de la consignation et le juge de la mise en état de la date du versement intégral de la provision.

A défaut d'accord, il appartiendra au médiateur de présenter une demande de fixation de sa rémunération au juge de la mise en état.”

DISONS qu'il convient de modifier le dispositif figurant en pages 6 et 7 de l’ordonnance du 21 janvier 2025 de manière à lire :

“DISONS que dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation ainsi proposée, le médiateur aura pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au litige qui les oppose et pourront commencer, dès le versement de la provision ci-après fixée, les opérations de médiation ;

FIXONS à la somme de 2.125 euros la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, somme qui devra être versée par les parties soit, par la société SCCV MACON DEVELOPPEMENT, la société DUVAL DEVELOPPEMENT AUVERGNE RHONE ALPES, LA VILLE DE MACON, la société L'AUXILIAIRE, la S.A. ABEILLE IARD & SANTE, la S.A.S. ENTREPRISE LYONNAISE DE TRAVAUX SPECIAUX (ELTS), la S.A. AXA FRANCE IARD, la S.A.S. ANTIC MAT, la SAS S.C.O.B, la S.A.S. REMUET T.P, la S.A EUROMAF, la S.A.S. BTP CONSULTANTS, les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société SMJM BOIS, la SMABTP et la société RENAUD, à hauteur de 125 euros chacune, à peine de caducité de la désignation, sauf demande de prorogation sollicitée en temps utile, directement entre les mains du médiateur, au plus tard le 18 avril 2025 “;

DISONS que les autres dispositions de l’ordonnance du 21 janvier 2025 demeurent inchangées;

DISONS que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance du 21 janvier 2025 et notifiée comme celle-ci ;

LAISSONS les dépens de la présente instance à la charge du Trésor Public.

Faite et rendue à Paris le 18 Mars 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état Lénaïg BLANCHO Malika KOURAR