Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 13 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/00932
- Formation
- 4ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 191 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 25/00932 N° Portalis 352J-W-B7I-C6H5H
N° MINUTE :
Copies certifiées conformes pour : Me SULTAN - #G263Me PORCHER - #G450délivrées le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 13 mars 2025
DEMANDERESSE
Madame [N] [T]
représentée par Maître David SULTAN de la S.E.L.E.U.R.L. SULTAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0263
DÉFENDERESSE
S.A. GO COMPTA
représentée par Me Benjamin PORCHER de la S.E.L.A.S. PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0450
Emeline PETIT, Juge de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 1ère chambre 3ème section.
EN CONSEQUENCE,
ORDONNE la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du bureau d’ordre civil pour d’une redistribution à la 1ère chambre 3ème section.
Faite et rendue à [Localité 1], le 13 mars 2025. LA GREFFIÈRE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 25/00932 N° Portalis 352J-W-B7I-C6H5H
N° MINUTE :
Copies certifiées conformes pour : Me SULTAN - #G263Me PORCHER - #G450délivrées le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 13 mars 2025
DEMANDERESSE
Madame [N] [T]
représentée par Maître David SULTAN de la S.E.L.E.U.R.L. SULTAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0263
DÉFENDERESSE
S.A. GO COMPTA
représentée par Me Benjamin PORCHER de la S.E.L.A.S. PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0450
Emeline PETIT, Juge de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 1ère chambre 3ème section.
EN CONSEQUENCE,
ORDONNE la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du bureau d’ordre civil pour d’une redistribution à la 1ère chambre 3ème section.
Faite et rendue à [Localité 1], le 13 mars 2025. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE Emeline PETIT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 13 mars 2025, sous le numéro 25/00932.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00932. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.