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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 10 mars 2025
Numéro de rôle: 24/06050
Formation: PCP JTJ proxi fond
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 261 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Marc HOFFMANN Monsieur [M] [H] Madame [S] [H] Madame [D] [H],

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/06050 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6JFW

N° MINUTE : 3/2025

CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du lundi 10 mars 2025 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2] représenté par son syndic le Cabinet ORALIA MEILLANT ET BOURDELEAU sis [Adresse 4], non comparant ayant pour conseil Me Marc HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1364, non comparant

Monsieur [M] [H], demeurant [Adresse 1] non comparant

Madame [S] [H], demeurant [Adresse 3] non comparante

Madame [D] [H], demeurant [Adresse 5] - VARSOVIE-POLOGNE non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;

Par acte en date du 18 septembre 2024, le demandeur a assigné les défendeurs devant ce Tribunal pour l'audience du 10 mars 2025 ;

Le demandeur n'a pas comparu à l'audience ;

Il n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;

Les défendeurs n'ont pas sollicité de décision au fond ;

Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,

Statuant en audience publique ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n'a pas comparu ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 mars 2025 par Brice REVENEY, Président, assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffier

Le greffier Le président

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 10 mars 2025, sous le numéro 24/06050.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06050. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.