Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à une autre audience
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 12 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/01416
- Formation
- PCP JTJ proxi fond
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 305 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [J] [O] épouse [U] Monsieur [E] [U] Monsieur [H] [B] Madame [I] [N] [W] [V] épouse [B] Pour la Directrice de greffe
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi fond N° RG 25/01416 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7JY4
Numéro RG initial :25/688
N° MINUTE : 1 JTJ ORDONNANCE DE RELEVÉ DE CADUCITÉ du mercredi 12 mars 2025 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [J] [O] épouse [U] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Sophie TESA TARI, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [E] [U] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Sophie TESA TARI, avocat au barreau de PARIS
à Madame [I] [N] [W] [V] épouse [B] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante
Monsieur [H] [B] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant
Les demandeurs n’ont pas comparu à l’audience pour laquelle ils ont fait assigner la partie en défense ;
A l'audience du 13 février 2025, une décision de caducité a été prononcée ;
Les demandeurs ont justifié d'un motif légitime permettant de les relever de la caducité ;
Il y sera fait droit,
A titre indicatif : le défaut de placement de l’assignation dans le délai de 15 jours a été soulevé d’office.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Ordonne le relevé de caducité ;
Dit que l’affaire sera enrôlée désormais sous N° RG 25/01416 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7JY4
Et dit qu’elle sera appelée à l'audience Orientation du service PCP JTJ proxi fond du Pôle civil de proximité
du vendredi 28 mars 2025 à 15 H 30 qui se tiendra au : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [Adresse 7] de Paris [Localité 4]
à laquelle la présente vaut convocation des parties.
Le numéro et l'étage de la salle d'audience vous seront indiqués par voie d'affichage électronique dans le hall d'entrée du Tribunal.
Ainsi jugé et prononcé par Mme WALDMANN Yasmine assistée de Mme CELMA-BERNUZ Inès .
Le greffier Le Président
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à une autre audience. La juridiction a statué le 12 mars 2025, sous le numéro 25/01416.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01416. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.