Demande en partage, ou contestations relatives au partage

Tribunal judiciaire de Bordeaux CABINET JAF 9 N° RG 21/03497 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VOFE

N° RG 21/03497 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VOFE

Minute n°25/

AFFAIRE :

[K], [M], [S], [C] [T]

C/

[W] [V]

Grosses délivrées le à Maître [U] [P] Maître Caroline BRIS de la SELARL [7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

CABINET [9]

JUGEMENT DU 06 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge aux affaires familiales

assistée de Madame Bettina MOREL, Greffier,

DÉBATS :

A l’audience du 16 janvier 2025,

JUGEMENT :

Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Madame [K], [M], [S], [C] [T] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 10] (Manche) DEMEURANT : [Adresse 5] [Localité 3]

représentée par Maître Caroline BRIS de la SELARL CBS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [V] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 8] (Val de Marne) DEMEURANT : [Adresse 6] [Localité 4]

représenté par Maître Elena ALTAPARMAKOVA, avocat au barreau de BORDEAUX

Tribunal judiciaire de Bordeaux CABINET [9] N° RG 21/03497 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VOFE

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [K] [T] et Monsieur [W] [V] ont vécu en concubinage plusieurs années. De leur union sont issus trois enfants.

Le 4 mai 2021, Madame [K] [T] a assigné Monsieur [W] [V] en vue de liquider les intérêts du couple.

Par ordonnance du 6 septembre 2022, le juge de la mise en état a : - rejeté l’exception d’irrecevabilité introduite par Madame [K] [T] tirée de la prescription de l’action soulevée par Monsieur [W] [V], - dit que l’action de Madame [K] [T] est recevable pour les échéances payées après le 4 mai 2016, - dit que l’action en remboursement de Madame [K] [T] de la somme de 5 000 euros est irrecevable pour prescription, - débouté Monsieur [W] [V] de sa demande d’expertise graphologique, - débouté les parties de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 septembre 2024, Madame [K] [T] demande au juge aux affaires familiales de : - ORDONNER la liquidation et le partage de l’indivision existant entre Madame [T] et Monsieur [V], la séparation étant intervenue le 1er octobre 2017, - DIRE ET JUGER qu’il est dû à Madame [T] une créance de 169,98€, - CONSTATER que Monsieur [V] a versé à Madame [T] la somme de 169,98€, - ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir, - ORDONNER n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - ORDONNER que chacun conservera à sa charge ses propres dépens.

La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du 5 décembre 2024.

Par conclusions responsives notifiées par RPVA le 6 décembre 2024, Monsieur [W] [V] a fait part de son accord. Il demande au juge aux affaires familiales de : - Ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture au 7 décembre 2024, et à défaut au jour des plaidoiries, - Homologuer l’accord entre les parties de voir Monsieur [V] payer la moitié de la somme de 339,96 € correspondant à l’échéance du prêt n° 00077805509 réglée en mai 2016 par Madame [T], soit la somme de 169,98 €, à titre de liquidation définitive de l’indivision ayant existé entre les parties, - Constater que Monsieur [V] a versé à Madame [T] la somme de 169,98 €, - Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, - Dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - Dire que chacun conservera à sa charge de ses frais irrépétibles et dépens.

A l’audience de plaidoiries du 16 janvier 2025, Madame [K] [T] ne s’est pas opposée au rabat de l’ordonnance de clôture, laquelle sera fixée au jour de l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les parties indiquent que le patrimoine à liquider est un patrimoine indivis composé passivement d’une créance due par l’indivision à Madame [T] au titre du règlement des échéances de crédits renouvelables indivis contractés par le couple le 5 juin 2014.

À l’issue de la décision du juge de la mise en état, un accord a été trouvé entre les parties sur la base d’une créance détenue par Madame [K] [T] sur l’indivision à hauteur de 339.96 €.

Monsieur [W] [V] s’est acquitté de sa dette et a versé la somme de 169.98 €.

PAR CES MOTIFS,

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE le rabat de la clôture au 16 janvier 2025 ;

DIT que Madame [K], [M], [S], [C] [T] détient une créance sur l’indivision constituée avec Monsieur [W] [V] de 339.96 euros ;

CONSTATE que Monsieur [W] [V] a versé à Madame [K], [M], [S], [C] [T] la somme de 169.98 euros ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Bettina MOREL, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES