A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 17 mars 2025
- Numéro de rôle
- 23/01906
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 240 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 23/01906 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YSLD
89A
Minute n° 25/00483
DESISTEMENT
Du : 17 mars 2025
cc délivrées le à :
Mme [Z] [S]
CPAM DE LA GIRONDE
Me Julie-anne BINZONI
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT (Articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________
Audience publique du : 17 mars 2025
Demanderesse : Madame [Z] [S] 29, avenue des Provinces 33600 PESSAC représentée par Me Julie-anne BINZONI, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par Me Lucie DEMEN, avocat au barreau de BORDEAUX
Défenderesse : CPAM DE LA GIRONDE Service Contentieux Place de l’Europe 33085 BORDEAUX CEDEX représentée par Monsieur [I], muni d’un pouvoir spécial
Composition du tribunal : Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge Assesseur : M. David PIBAROT, Assesseur employeur Assesseur : Mme Anita PUJO, ASSESSEUR PS Greffier : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
À l’audience du 17 Mars 2025, Madame [S], par le biais de son conseil, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La CPAM de la GIRONDE, défenderesse dûment représentée, a indiqué accepter ce désistement.
Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 mars 2025, sous le numéro 23/01906.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01906. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.