Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

COUR D’APPEL DE [Localité 15] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 9]

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Chambre 3/section 1

R.G. N° RG 23/03178 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XPY3

Minute : 25/00071

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

J U G E M E N T du 18 Mars 2025 Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Mme Caroline DELFOSSE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier.

Dans l'affaire entre :

Madame [E] [L] née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 16] [Adresse 5] [Adresse 12] [Localité 10]

A.J. Totale numéro 2023/1184 du 06/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14]

demandeur :

Ayant pour avocat Me Rebecca STENNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 226

Et

Monsieur [K] [R] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 13] (MAROC) [Adresse 2] [Localité 11]

défendeur :

Ayant pour avocat Me Caroline ELKOUBY SALOMON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0728

DÉBATS

A l’audience non publique du 18 Décembre 2024, le juge aux affaires familiales Mme Caroline DELFOSSE assistée de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 18 Mars 2025.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [E] [L], née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 17] (Seine-[Localité 17]),

et de

Monsieur [K] [R], né le [Date naissance 6] 1991 à [Localité 13] (Maroc),

Lesquels se sont mariés [Date mariage 7] 2020 à [Localité 13] (Maroc) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, au 19 juin 2022 ;

CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article 264 du code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint, aucun des époux n’ayant demandé à pouvoir conserver le bénéfice de l’usage du nom de l’autre en suite du prononcé du divorce;

RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

ATTRIBUE à Madame [E] [L] la jouissance du droit au bail sur l’ancien domicile conjugal situé [Adresse 8], sous reserve des droits du propriétaire, à charge pour elle de régler le loyer et les charges y afferents;

DIT n’y avoir lieu à liquidation;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ;

CONDAMNE Madame [E] [L] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’un recours devant la cour d’appel de [Localité 15], lequel doit être interjeté dans le délai d’un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Bobigny, le 18 mars 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER

Mme CALANDREAU

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Mme DELFOSSE