Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 18 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/00235
- Formation
- Chambre 26 / Proxi référé
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 337 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02
@ : [Courriel 11]
RÉFÉRENCES : N° RG 25/00235 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2RYC
Minute :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Du 18 Mars 2025
Copie conforme délivrée le :
à : Monsieur [T] [I] Maître [P] [J] Monsieur [L] [A]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Prononcé en audience publique du 18 Mars 2025 par Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DANS L'AFFAIRE ENTRE :
DEMANDEUR :
S.C.I. LE THERMIDOR, Représentée par sa gérante, Mme [N] [V] épouse [Z] [X] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Hubert MOREAU, avocats au barreau de PARIS
DÉFENDEURS :
Monsieur [L] [A] [Adresse 5] [Adresse 10] [Adresse 12] [Localité 7] non comparant, ni représenté
Monsieur [T] [I] [Adresse 2] [Localité 9] non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 Janvier 2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Le demandeur, représenté par son conseil, a déclaré expressément à l’audience se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l’action ;
Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l'espèce.
En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action.
Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le caractère parfait, au regard des dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, du désistement d'instance et d’action du demandeur ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance.
Ainsi ordonné les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 mars 2025, sous le numéro 25/00235.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00235. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.