Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 18 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/05441
- Formation
- Chambre 3/section 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 248 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 2] [Localité 6]
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Chambre 3/section 1
R.G. N° RG 24/05441 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YRJ5
Minute : 25/00095
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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________
J U G E M E N T du 18 Mars 2025 Réputé contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
Mme Caroline DELFOSSE, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier.
Dans l'affaire entre :
Madame [K] [X] née le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 11] (SRI LANKA) [Adresse 1] [Localité 7]
demandeur :
Ayant pour avocat Me Ségolène DURAND, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 174
Et
Monsieur [V] [B] né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 10] (SRI-LANKA) domicilié chez Monsieur [G] [C] [Adresse 5] [Localité 8]
défendeur :
N’ayant pas constitué avocat
DÉBATS
A l’audience non publique du 15 Janvier 2025, le juge aux affaires familiales Mme Caroline DELFOSSE assistée de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 18 Mars 2025.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DEBOUTE Madame [K] [X] de sa demande en divorce ;
CONDAMNE Madame [K] [X] aux dépens.
RAPPELLE qu’à défaut de signification de la présente décision dans un délai de 6 mois, cette dernière sera non avenue.
LE GREFFIER
Mme CALANDREAU
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Mme DELFOSSE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 18 mars 2025, sous le numéro 24/05441.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05441. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.