Tarification - Contestation du taux de cotisation fondée sur le classement de l'entreprise

COUR D'APPEL d'AMIENS

Chambre du contentieux

de la tarification

[Courriel 5]

Minute n°73

Acte de saisine du : 20 juin 2024

RG : N° RG 24/02695 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JDUF

Décision attaquée :

[2]

Représentée par Me Annie GULMEZ de la SELARL AAZ, avocat au barreau de MEAUX

DEFENDERESSE

[3]

DEFENDERESSE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Philippe MELIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu le recours formé le 20 Juin 2024 par l'association [4],

Vu le courrier enregistré au greffe le 13 mars 2025, dans lequel l'[2] indique vouloir se désister de son recours,

Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance de l'association [4] ;

Le disons parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Disons que la demanderesse conservera la charge des dépens, sauf meilleur accord entre les parties.

Fait à [Localité 1], le 17 mars 2025

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,