Tarification - Contestation du taux de cotisation fondée sur le classement de l'entreprise

COUR D'APPEL d'AMIENS

Chambre du contentieux

de la tarification

[Courriel 6]

Minute n° 72

Acte de saisine du : 19 septembre 2024

RG : N° RG 24/03935 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JF74

Décision attaquée : en date du

Société [7]

demande de notifier aux 3 établissements ([4], [5], [1]) des taux de cotisations

Représentée par Me Marc-antoine GODEFROY de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

DEMANDERESSE

[3]

DEFENDERESSE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Philippe MELIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu le recours formé le 19 Septembre 2024 par la Société [7],

Vu le courrier enregistré au greffe le 13 mars 2025, dans lequel la Société [7] indique vouloir se désister de son recours,

Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance de la Société [7]

Le disons parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Disons que la demanderesse conservera la charge des dépens, sauf meilleur accord entre les parties.

Fait à [Localité 2], le 17 mars 2025

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,