Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Autres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 26 février 2025
- Numéro de rôle
- 23/02359
- Formation
- 2ème Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 164 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 23/02359
Monsieur [C] [V]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Sandrine GUESDON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 6574
APPELANT
S.A.R.L. REALICLO
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Vanessa LEMARECHAL, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 2230378
INTIME
Nous, F. EMILY, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Monsieur [C] [V], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de CAEN en date du 13 Septembre 2023 ;
Attendu que la S.A.R.L. REALICLO accepte ce désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement de Monsieur [C] [V], l'acceptation de ce désistement par la S.A.R.L. REALICLO et l'extinction de l'instance,
Condamnons Monsieur [C] [V] aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 26 Février 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
F. EMILY
Copie adressée aux
avocats
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 février 2025, sous le numéro 23/02359.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02359. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.