Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Révocation de l'ordonnance de clôture
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 14 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/02198
- Formation
- Chambre 4 A
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 172 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
Tél :
N° RG 24/02198 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKGK
APPELANT
S.A.S. KIABI
Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR
INTIME
[D] [O]
Représentée par M. [S] [G],
défenseur syndical
O R D O N N A N C E
Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 11 Juin 2024 par S.A.S. KIABI à l'encontre d'une décision rendue le 30 Avril 2024, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MULHOUSE,
Vu l'article 803 modifié du Code de procédure civile,
Vu l'ordonnance de clôture en date du 11 Juin 2024,
Vu les conclusions sur incident présentée par Me Guillaume HARTER du 20 février 2025 sur l'irrecevabilité de l'appel incident,
Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction du 05 mars 2025,
Vu l'incident non vidé,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la révocation de l'ordonnance de clôture,
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état incident du mardi 22 avril 2025 à 8 h 30 - salle 28.
COLMAR, le 17 Mars 2025
Le magistrat
Copie à l'avocat
Copie par LR/AR au DS
le 17 Mars 2025
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Révocation de l'ordonnance de clôture. La juridiction a statué le 14 mars 2025, sous le numéro 24/02198.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02198. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.