Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralité
Libéralités (donations et testaments)Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 13 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/04877
- Formation
- CHAMBRE 1 SECTION 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 129 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 1 SECTION 1
ORDONNANCE DE JONCTION
du 13 mars 2025
Minute n°
Ordonnance (N° 24/00362) de référé rendue le 09 juillet 2024 par le président du tribunal judiciaire de Lille
N° RG 24/04877 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2FX joint au dossier 24/04879
APPELANTE
Madame [D] [P] [R]
Représentant : Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE
INTIMES
Monsieur [I] [V]
Madame [Y] [J]
Nous, Samuel Vitse, président de chambre,
Vu les articles 367 et 906 et du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 24/04879 et 24/04877 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'elles concernent la même décision ;
Qu'il y a lieu de les joindre ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/04877 et 24/04879 sous le numéro RG 24/04879.
Copie aux avocats
MeVitse-Boeuf
Me Ninive
Me Poissonnier
le
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 13 mars 2025, sous le numéro 24/04877.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04877. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.