Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 11 mars 2025
- Numéro de rôle
- 23/03653
- Formation
- Procédure Collectives
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 201 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE : 25/00024 DOSSIER N° : N° RG 23/03653 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SGXA OBJET : CONSTAT D’IMPÉCUNIOSITÉ NAC : 4AG AFFAIRE : [P] [U]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
JUGEMENT DU 11 Mars 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré:
PRÉSIDENT : Madame POUYANNE, Juge ASSESSEURS : Monsieur PLANES, Premier Vice-Président Adjoint Madame LOUIS, Vice-Président
GREFFIER : Madame VALENTINO, Greffier
JUGEMENT rendu après délibéré et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe
ENTRE :
Me [H] [C] SELARL [C] & ASSOCIÉS, liquidateur
ET :
Monsieur [U] [P], activité événementielle
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3]
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement susceptible d'appel de la part du ministère public, du mandataire judiciaire et du liquidateur,
Constate l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [U] [P] .
Fixe à la somme de mille cinq cents euros (1500 Euros) le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à Me [H] [C] SELARL [C] & ASSOCIÉS.
Ordonne l’exécution provisoire.
Dit que le greffier fera toutes mentions et notifications conformément aux dispositions légales.
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 11 mars 2025, sous le numéro 23/03653.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03653. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.