Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 11 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/04578
- Formation
- Procédure Collectives
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 308 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : 25/00035 DOSSIER : N° RG 24/04578 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TMR4 OBJET : liquidation judiciaire, retour au régime général AFFAIRE : Monsieur [S] [R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
JUGEMENT DU 11 Mars 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
En application de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Février 2025, en audience en chambre du conseil, en double rapporteur sans opposition des avocats, des parties devant :
PRÉSIDENT: Madame POUYANNE, Juge (chargée du rapport) ASSESSEURS : Monsieur PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
Qui ont rendu compte au tribunal dans son délibéré composé de:
PRÉSIDENT : Madame POUYANNE, Juge ASSESSEURS : Monsieur PLANES, Premier Vice-Président Adjoint Madame LOUIS, Vice-Président
GREFFIER : Madame VALENTINO, Greffier
DÉBATS à l’audience en chambre du conseil du 10 Février 2025
en l’absence du ministère public avisé
JUGEMENT rendu après délibéré et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe
PARTIE CONCERNÉE
Monsieur [S] [R], agent commercial né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 4] (ITALIE), demeurant [Adresse 2] non comparant
Mandataire: Me [G] [N] SELARL [G] [N] , mandataire liquidateur demeurant [Adresse 3]
comparant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,
Vu l’article L 644-6 du Code de commerce,
Dit qu’il ne sera plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l’encontre de Monsieur [S] [R],
Fixe un délai supplémentaire jusqu’au 26 décembre 2025 ( 1 an à compter de la publication BODACC) au liquidateur pour procéder à la vérification du passif
Dit que la présente décision sera communiquée au débuteur et au liquidateur ainsi qu’au ministère public, et sera mentionnée aux registres ou répertoires prévus à l’article R 621-8 du Code de commerce.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 11 mars 2025, sous le numéro 24/04578.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04578. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.