Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 10 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/04383
- Formation
- JCP FOND
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 279 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] JCP FOND
N° RG 24/04383 N° Portalis DBX4-W-B7I-TQ2K
N° 25/384
DÉSISTEMENT
DU : 10 Février 2025
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A : Toutes les parties
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [S] [I] épouse [B], venant aux droits de Madame [U] [I] suivant acte de donation partage en date du 18 septembre 1997 [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Maître Guillaume LACOSTE-VAYSSE de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocat au barreau de TOULOUSE
à :
Madame [R] [H] [Adresse 2] [Localité 4]
non comparante, ni représentée
Monsieur [P] [H] [Adresse 2] [Localité 4]
comparant en personne
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 novembre 2024,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, la demanderesse, représentée par son Conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance engagée à l'encontre de Madame [R] [H] et de Monsieur [P] [H] ;
Attendu que Monsieur [P] [H] a expressément accepté ce désistement ;
Attendu que Madame [R] [H] a, par son absence, implicitement accepté ce désistement ;
Attendu que les défendeurs n'ont présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge du Contentieux de la Protection ,
CONSTATE le désistement d'instance de Madame [S] [I] épouse [B], venant aux droits de Madame [U] [I] ;
Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance ;
DIT que Madame [S] [I] épouse [B], venant aux droits de Madame [U] [I] conservera la charge des dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 10 février 2025 par Florence LEBON, Vice-présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 février 2025, sous le numéro 24/04383.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04383. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.