Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

COUR D'APPEL D’[Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3]

Rétention administrative

N° RG 25/01477 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HCMH Minute N°25/00373

ORDONNANCE ORDONNANCE DE TROISIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

rendue le 16 Mars 2025

Le 16 Mars 2025

Devant Nous, Anne-Flore BOUVARD, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Emilie TRUTTMANN, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE L’EURE ET LOIR en date du 15 Mars 2025, reçue le 15 Mars 2025 à 16h44 au greffe du Tribunal,

Par ordonnance en date du 20/01/2025 le magistrat du tribunal judiciaire a ordonné la prolongation de la rétention de [S] [Y] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours.

La décision a été confirmée en appel le 23/01/2025.

Par ordonnance en date du 16/02/2025 le magistrat du tribunal judiciaire a ordonné la prolongation de la rétention de [S] [Y] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de 30 jours.

La décision a été confirmée en appel le 18/02/2025.

Vu les avis donnés à Monsieur X se disant [S] [Y], à la PREFECTURE DE L’EURE ET LOIR, au Procureur de la République, à Me Rachid BOUZID, avocat de permanence,

Vu notre note d’audience de ce jour,

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur X se disant [S] [Y] né le 08 Août 1988 à [Localité 2] (GABON) de nationalité Gabonnaise

Assisté de Me Rachid BOUZID, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de la PREFECTURE DE L’EURE ET LOIR, dûment convoquée.

Mentionnons que Monsieur X se disant [S] [Y] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète.

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que la PREFECTURE DE L’EURE ET LOIR, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Me Rachid BOUZID en ses observations. M. X se disant [S] [Y] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les critères de prolongation

Selon l’article L.742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, “à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours”.

Les articles L741-3 et L751-9 disposent qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration devant exercer toute diligence à cet effet.

En l'état la préfecture a saisi le 16/01/2025 les autorités gabonaises aux fins d'obtenir une reconnaissance consulaire en vue de la délivrance d'un laissez passer et a effectué une relance le 10 février 2025. Le 20/02/2025 les autorités gabonaises informaient la préfecture que l’intéressé n'apparaissait pas dans leurs fichiers. Il s'en déduit que la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage et qu'il n'est pas établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance puisse intervenir à bref délai.

Néanmoins il convient de relever que [S] [Y] a été condamné le 20 décembre 2022 par le tribunal correctionnel de Paris à la peine de 3 ans d'emprisonnement assortie d'une interdiction définitive du territoire national pour des faits de transport , détention, acquisition , offre ou cession de stupéfiants en récidive et usage de stupéfiants en récidiv .Il a été écroué le 21/12/2024 et placé en rétention administrative à sa levée d'écrou le 16/01/2025.

Il sera aussi rappelé que la notion de menace pour l'ordre public a pour objectif manifeste de prévenir pour l'avenir les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière.

Au vu de cette condamnation pénale à une lourde peine d'emprisonnement ferme avec une incarcération pour des faits d'une extrême gravité commis en état de récidive légale ( faits pour lesquels il encourrait donc une peine de 20 ans d’emprisonnement et qui compte tenu de la récidive légale attestent d'au moins une condamnation antérieure ) il s'en déduit que le comportement de [S] [Y] constitue indéniablement une menace réelle, grave et actuelle à l'ordre public.

Dès lors, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention de [S] [Y] pour une période de 15 jours supplémentaires.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [S] [Y] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de QUINZE JOURS à compter du 17/03/2025.

Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.

Rappelons à Monsieur X se disant [S] [Y] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Décision rendue en audience publique le 16 Mars 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 16 Mars 2025 à [Localité 3]

L’INTERESSE L’AVOCAT

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la PREFECTURE DE L’EURE ET LOIR et au CRA d’Olivet.