Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire
Relations individuelles de travailDemande d'annulation d'une sanction disciplinaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 27 février 2025
- Numéro de rôle
- 23/00653
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 291 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
Chambre sociale
Mise en état
ORDONNANCE DE DESISTEMENT n°
N° RG 23/00653 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GJ6T
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, chambre EN, décision attaquée en date du 20 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 22/00245
APPELANTE
S.A.S. EQIOM
Représentée par Me Elisa BARDAVID de la SCP Société civile professionnelle Bardavid Tourneur, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0007
INTIMEE
[D] [R]
Représentée par Me Xavier VALLA de la SELARL DU PARC - MONNET - FRANCHE COMTE, avocat au barreau de BESANCON, vestiaire : 52
Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Jennifer VAL, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00653 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GJ6T,
Vu les conclusions déposées par le conseil de la société Eqiom le19 février 2024, par lesquelles l'appelante déclare se désister de son instance,
Vu l'absence de conclusions déposées pour le compte l'intimée,
Vu le jugement du 20 novembre 2023,
Vu la déclaration d'appel du 28 novembre 2023,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS :
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile ;
Ce désistement sera retenu.
Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance.
L'appelante supportera les dépens d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire :
-Constate le désistement d'instance de la société Eqiom dans le litige l'opposant à Mme [R] et inscrite sous le numéro RG 23/00653 ;
- Rappelle que ce désistement emporte extinction de l'instance et acquiescement au jugement ;
- Laisse les dépens d'appel à la charge de la société Eqiom ;
Fait à [Localité 2], le 27 Février 2025
Le Greffier Le Président de chambre chargé de la mise en état
Jennifer VAL Olivier MANSION
Copie adressée aux représentants des parties
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 février 2025, sous le numéro 23/00653.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00653. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.