Action en responsabilité exercée contre le transporteur
Contrat de transportAction en responsabilité exercée contre le transporteurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 13 mars 2025
- Numéro de rôle
- 21/13074
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 335 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 21/13074 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEBFN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Juillet 2021
Date de saisine : 20 Juillet 2021
Nature de l'affaire : Action en responsabilité exercée contre le transporteur
Décision attaquée : n° 2019F00888 rendue par le Tribunal de Commerce de Bobigny le 25 Mai 2021
Appelante :
S.A.S.U. EUROLIS agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Sophia HAFSA, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.A.S.U. FRITES DOREES agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 - N° du dossier 21/1070B
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel de la société EUROLIS du 09 juillet 2021 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 25 mai 2021 ;
La société EUROLIS s'est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA du 12 mars 2025;
La société FRITES DOREESa accepté le désistement d'appel de la société EUROLIS par conclusions signifiées par le RPVA du 12 mars 2025 ;
La cour constate que le désistement est parfait eu égard aux demandes respectives des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'appel de la société EUROLIS ;
CONSTATONS l'acceptation par la société FRITES DOREES de ce désistement d'appel ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que les frais de l'instance éteinte seront supportés par chaque partie ;
Ordonnance rendue par Nahtalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 13 mars 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Action en responsabilité exercée contre le transporteur aérien
13/10/2026TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/03333 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2TU6 RADIATION DU : 13 Octobre 2026 DÉCISION DE RADIATION DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : M. [Q] [M], demeurant [Adresse 1] Mme [P] [J], demeurant [Adresse 2] [L…
Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial
17/09/2026MOTIFS DE LA DÉCISION: L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la…
Action en responsabilité exercée contre le transporteur aérien
17/09/2026MOTIFS En application de l’article L. 211-16 du code du tourisme, l’agence de voyages est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, et ne peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilit…
Action en responsabilité exercée contre le transporteur aérien
15/09/2026EXPOSE DU LITIGE Par requête au greffe enregistrée le 23 janvier 2023, [X] [N] [E] et [H] [U] [E] ont demandé devant le Tribunal la condamnation de la société AIR SENEGAL à leur payer : - la somme de 600 euros chacun en vertu de l'indemnisation forfaitaire pou…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 mars 2025, sous le numéro 21/13074.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/13074. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.