Demande en nullité d'un contrat de prestation de services
Autres contrats de prestation de servicesDemande en nullité d'un contrat de prestation de servicesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 13 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/03732
- Formation
- 3ème Chambre Commerciale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 332 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
N° RG 24/03732 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U5GZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Juin 2024
Date de la saisine : 25 Juin 2024
Date de la décision attaquée : 17 MAI 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
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APPELANTE
S.A.S. SOCIETE DES CARS BIHAN immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BREST sous le numéro 635.917.792, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
Représentée par Me Olivier BOULOUARD de la SELARL MAGELLAN, avocat au barreau de BREST - N° du dossier 622035
INTIMEE
S.A.S. ELORN BUS ET CARS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BREST sous le numéro 337 828 024, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
Représentée par Me Bruno HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de BREST - N° du dossier E00061BP
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OCME N°27
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Vu le jugemetn du 17 mai 2024 du tribunal de commerce de Brest,
Vu la déclaration d'appel de la société des Cars Bihan du 25 juin 2024,
Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 25 février 2025,
Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'intimée du 4 mars 2025,
Il convient de constater le désistement de l'instance de l'appelante et de le déclarer parfait.
Le désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour.
Conformément à l'accord de l'intimée, chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs,
Nous, conseiller de la mise en état,
Constatons le désistement d'instance de la société des Cars Bihan,
Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée devant le cour d'appel de Rennes par la société des Cars Bihan, enregistrée sous le numéro RG 24/3732,
Déclarons la cour dessaisie de cette instance,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Rennes le 13 mars 2025
Le coneiller de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 mars 2025, sous le numéro 24/03732.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03732. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.