Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 13 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/05454
- Formation
- 3ème Chambre Commerciale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 268 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
N° RG 24/05454 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VHUH
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Octobre 2024
Date de la saisine : 02 Octobre 2024
Date de la décision attaquée : 16 SEPTEMBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
---------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[Z] [G] [O]
Représenté par Me Laurent FELDMAN de la SELEURL CABINET LAURENT FELDMAN, avocat au barreau de PARIS
Représenté par Me Georgina BOSSARD, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0006VZH
INTIMEE
S.E.L.A.R.L. LEX MJ prise en la personne de Maître [F] [D]
--------------------------------------------------------------------------
OPDT N° 32
Vu le jugement du 16 septembre 2024 du tribunal de commerce de Rennes RG : 2024J00461,
Vu la déclaration d'appel du 02 octobre 2024 de M. [O],
Vu les conclusions de désistement d'instance déposées le 28 février 2025 par M. [O],
Vu l'absence de conclusions au fond de l'intimé,
Vu les articles 400 à 405, 907 et 916 du code de procédure civile,
Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure.
Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.
M. [O] s'étant valablement désisté, l'instance est éteinte et la cour est dessaisie.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelant sera condamné aux dépens de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Nous, conseiller de la mise en état,
Constatons le désistement d'instance de M. [Z] [O],
Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par M. [O], enregistrée sous le numéro RG 24/05454,
Déclarons la cour dessaisie de cette instance,
Condamnons M. [Z] [O] aux dépens,
RENNES, le 13 Mars 2025
[P] [Y]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 mars 2025, sous le numéro 24/05454.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05454. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.