Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 14 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/05651
- Formation
- POLE CIVIL - Fil 6
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 269 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Le 14 Mars 2025 POLE CIVIL - Fil 6
ORDONNANCE DE JONCTION
DOSSIER N° : N° RG 24/05651 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TQTW POLE CIVIL - Fil 6
MAGISTRAT : Madame PUJO-MENJOUET- GREFFIER : Madame RIQUOIR
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Madame PUJO-MENJOUET- juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours
* ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro N° RG 24/05651 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TQTW le plus ancien
* dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes:
DEMANDEUR [J] [H] représenté par Maître [R] [V] de l’ASSOCIATION D’AVOCATS MASCARAS CERESIANI - LES AVOCATS ASSOCIES, vestiaire : 166
C/
DEFENDEURS Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE, anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES, RCS [Localité 1] 306 552 665 représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, vestiaire : 326 Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU LOT ET GARONNE représentée par Maître Olivier THEVENOT de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON, vestiaire : 259 Compagnie d’assurance GROUPAMA D’OC, RCS Toulousez 391 851 557 représentée par Maître Nicolas RAMONDENC de la SELEURL NICOLAS RAMONDENC, vestiaire : 130 S.A.R.L. SUD OUEST CLIMATISATION CHAUFFAGE SANITAIRE (SOCCS), RCS [Localité 3] 327 842 720 représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, vestiaire : 326 Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES, RCS [Localité 2] 542 063 797 représentée par Maître Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, vestiaire : 66 [N] [Z] représenté par Maître Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, vestiaire : 66 [M] [Z] représentée par Maître Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, vestiaire : 66
* dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état écrite
Vendredi 28 Mars 2025
* réserve les dépens
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 14 mars 2025, sous le numéro 24/05651.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05651. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.