Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 14 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/03537
- Formation
- POLE CIVIL - Fil 6
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 180 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Le 14 Mars 2025 POLE CIVIL - Fil 6
ORDONNANCE DE JONCTION
DOSSIER N° : N° RG 24/03537 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDKO POLE CIVIL - Fil 6
MAGISTRAT : Madame PUJO-MENJOUET- GREFFIER : Madame RIQUOIR
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Madame PUJO-MENJOUET- juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours
* ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro N° RG 24/03537 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDKO le plus ancien
* dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes:
DEMANDEURS [C] [J] représentée par Me Laurana MINCHER, vestiaire : 97 [S] [O] représenté par Me [U] [W], vestiaire : 97
C/
DEFENDERESSES S.A.S. COMPTOIR AUTOMOBILE ROCHELAIS, RCS [Localité 1] 319 119 699 représentée par Maître Françoise DUVERNEUIL de l’ASSOCIATION VACARIE - DUVERNEUIL, vestiaire : 138 Situation : S.A.S. VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, RCS [Localité 2] 832 277 370. représentée par Maître François DE FIRMAS DE PERIES de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS FIRMAS-MAMY-SICARD-DELBOUYS, vestiaire : 281
* dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état écrite
Vendredi 11 Avril 2025
* réserve les dépens
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 14 mars 2025, sous le numéro 24/03537.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03537. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.