Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Renvoi à la mise en état

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Toulouse
Décision du: 14 mars 2025
Numéro de rôle: 23/03209
Formation: POLE CIVIL - Fil 6
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 160 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Le 14 Mars 2025 POLE CIVIL - Fil 6

ORDONNANCE DE JONCTION

DOSSIER N° : N° RG 23/03209 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SEGW POLE CIVIL - Fil 6

MAGISTRAT : Madame PUJO-MENJOUET- GREFFIER : Madame RIQUOIR

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Madame PUJO-MENJOUET- juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours

* ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro N° RG 23/03209 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SEGW le plus ancien

* dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes:

DEMANDERESSE S.A.S. PROMO 12, RCS [Localité 1] 844 154 021 représentée par Maître [R] [I] de la SELARL [I] AVOCAT, vestiaire :

DEFENDEURS [C] [H] représenté par Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, vestiaire : 175 S.C.I. JONATHAN, RCS [Localité 1] 441 213 485 représentée par Me Benoît ALENGRIN, vestiaire : 472

* dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état écrite

Vendredi 11 Avril 2025

* réserve les dépens

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?

Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 14 mars 2025, sous le numéro 23/03209.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03209. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.