Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montpellier
- Décision du
- 13 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/01103
- Formation
- Contentieux général Proxi
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 694 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N°Minute:25/00697 N° RG 24/01103 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PATS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Site Méditerranée
JUGEMENT DU 13 Mars 2025
DEMANDEUR:
Madame [Z] [Y], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DEFENDEUR:
S.A.S. SOS MOUSTIQUES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Philippe PEYRE-COSTA, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Stéphanie LE CALVE
DEBATS:
Audience publique du : 16 Janvier 2025 Affaire mise en deliberé au 13 Mars 2025
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 13 Mars 2025 par Philippe PEYRE-COSTA, Président assisté de Stéphanie LE CALVE, greffier
Copie exécutoire délivrée à : Mme Anne-Cécile [Y] Le 13 Mars 2025
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
RAPPEL DES FAITS, DE LA PROCEDURE, ET DES PRETENTIONS Le 22 mars 2023, la SAS SOS MOUSTIQUES réalisait la pose de moustiquaires sur plusieurs fenêtres de la maison de Madame [Z] [Y] ainsi que la pose d’un volet roulant. Concernant les moustiquaires elle payait un acompte de 1 071 euros. En juillet 2023, à l’occasion d’une visite par un technicien de la SAS SOS MOUSTIQUES, celui-ci reconnaissait des défauts d’installation dans la pose des moustiquaires Le 25 juillet 2023, par mail, la SAS SOS MOUSTIQUES s’engageait à prendre en charge les réparations suite aux malfaçons de pose en détaillant toutes les réparations nécessaires. Dans les semaines suivantes, n’ayant pas de nouvelles de la SAS SOS MOUSTIQUES, un courrier de mise en demeure était envoyé à la société. Le 25 janvier 2025, un constat de carence était rédigé par le conciliateur de Justice car le représentant de la SAS SOS MOUSTIQUES ne s’était pas présenté au rendez-vous. C’est en l’état que par requête en date du 9 février 2024, enregistrée au greffe du tribunal civil de Montpellier le 21 mars 2024, Madame [Z] [Y], habitant [Adresse 1], sollicite du tribunal qu’il condamne la SAS SOS MOUSTIQUES, Sise [Adresse 2], représentée par Monsieur [X] [V], à lui payer la somme en principal de 1 071 euros ainsi que 935,88 euros de dommages et intérêts. L’affaire est appelée à l’audience du 22 octobre 2024, renvoyée à l’audience du 16 janvier 2025 où elle est retenue. En demande, Madame [Z] [Y] est présente. Elle maintient ses demandes. Elle indique que d’autres clients de la SAS SOS MOUSTIQUES sont mécontents de leurs prestations. En défense, bien que régulièrement citée, la SAS SOS MOUSTIQUES n’est, ni présente, ni représentée. Un procès-verbal de recherches infructueuses a été rédigé par un commissaire de Justice. L’affaire est mise en délibérée au 13 mars 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION SUR L’ABSENCE DU DEFENDEUR Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. La présente décision, insusceptible d’appel, sera rendue par défaut, en vertu de l’article 473 du code de procédure civile. SUR LA DEMANDE PRINCIPALE L’article 9 du Code de Procédure Civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, il n’est pas contesté que des malfaçons importantes ont été constatées. La SAS SOS MOUSTIQUES les reconnait par les échanges entre Madame [Z] [Y] et le technicien venu pour la visite technique, et échanges entre Madame [Z] [Y] et Monsieur [X] [V], représentant de la SAS SOS MOUSTIQUES.
La SAS SOS MOUSTIQUES sera condamnée à payer à Madame [Z] [Y] la somme de 1 071 euros correspondant à l’acompte versé. SUR LES DOMMAGES ET INTERETS Madame [Z] [Y] expose que le démontage des moustiquaires va engendre des frais. Elle demande la somme de 935,88 euros. Mais cette somme n’est étayée par aucun devis, aucun document au soutien de cette demande. Madame [Z] [Y] sera déboutée de cette demande. SUR LES DEPENS La SAS SOS MOUSTIQUES, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut, et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, CONDAMNE la SAS SOS MOUSTIQUES à payer à Madame [Z] [Y] la somme de 1 071 euros. DEBOUTE Madame [Z] [Y] de sa demande de dommages et intérêts. CONDAMNE la SAS SOS MOUSTIQUES aux entiers dépens de l’instance.
Le greffier Le juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montpellier dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 13 mars 2025, sous le numéro 24/01103.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01103. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.