Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

Me Anne-lise RAMBOZ - 43

TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT

N° RG 25/00140 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IWV3 Minute n°

Ordonnance du 14 mars 2025

Nous, Madame Alexandra MOROT, Vice-présidente, juge des libertés et de la détention, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assisté aux débats le 13 mars 2025 de Madame Eva AMICHAUD, Greffier, et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l'ordonnance qui suit,

Dans la procédure entre :

Monsieur le Préfet de Côte d’Or, demeurant [Adresse 2] régulièrement avisé de la date et de l’heure d’audience, non comparant, ni représenté

Et

Madame [U] [W] née le 19 Août 1994 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] placée en hospitalisation complète à la demande du représentant de l’Etat depuis le 04 mars 2025 à 17h comparante, assistée de Me Anne-lise RAMBOZ désignée au titre de la permanence spécialisée,

Et

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent,

Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,

Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire,

Vu notre saisine en date du 10 mars 2025 par Monsieur le Préfet de la Région Bourgogne - Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or, aux fins de contrôle de la mesure d'hospitalisation de Mme [U] [W], intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique,

Vu le certificat médical établi le 04 mars 2025 à 16h39 par le Docteur [Y] indiquant que l'état de santé de Mme [U] [W] nécessite une hospitalisation complète en application de l'article L3213-2 du code de la santé publique,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 04 mars 2025 à 17h50, et sa notification, portant admission de Mme [U] [W] en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète,

Vu le certificat dit de 24 heures établi par le Docteur [B] le 05 mars 2025à 11h59, Vu le certificat dit de 72 heures établi par Docteur [P] le 06 mars 2025 à 17h,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 07 mars 2025 à 14h20, et sa notification, portant maintien de Mme [U] [W] en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète,

Vu l’avis motivé du 10 mars 2025 établi par le Docteur [P] concluant à la nécessité du maintien de l'hospitalisation complète,

Vu l'avis écrit du procureur de la République de DIJON du 11 mars 2025 favorable au maintien de l'hospitalisation sous contrainte,

Mme [U] [W], régulièrement avisée, a été entendue à l'audience qui s'est tenue dans la salle du centre hospitalier de [5] prévue à cet effet, en audience publique,

Me Anne-Lise RAMBOZ, avocat assistant Mme [U] [W], a été entendue en ses observations à l'audience,

L’affaire a été mise en délibéré au 14 mars 2025 à 14h,

***

1/ Sur le contrôle de la légalité formelle

L'acte de saisine a été accompagné de l'ensemble des pièces visées à l'article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, du certificat initial, des trois certificats médicaux obligatoires ainsi que de la notification de chacun des deux arrêtés préfectoraux.

A l’audience, le conseil de la patiente a soulevé l’irrégularité de la procédure et a sollicité la mainlevée de l’hospitalisation complète de sa cliente au motif que le refus de la patiente de signer la notification de l’arrêté préfectoral de maintien n’a été attesté que par un personnel soignant.

Le demandeur aux soins, informé en cours de délibéré de la difficulté procédurale soulevée a transmis des éléments de réponse par courriel reçu le 13 mars 2025 à 14 heures 57 qui ont été communiqués à Me RAMBOZ qui n’a pas entendu répliquer.

Sur le moyen unique

L’alinéa 3 de l’article L.3211-3 du code de la santé publique dispose que toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement est informée :

“ (...) a) le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état, de la décision d’admission et de chacune des décisions de maintien des soins ou définissant la forme de la prise en charge, ainsi que des raisons qui la motivent,

b) dès l’admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions de maintien des soins ou définissant la forme de la prise en charge, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont offertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l’article L.3211-12-1 (...) ”.

Mme [U] [W] a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 04 mars 2025, à la demande du représentant de l’Etat. Le document portant à sa connaissance la décision de maintien fait mention qu’elle “n’est pas en mesure de signer”, selon les constatations d’un personnel soignant qui a mentionné son nom, la date (07.03.2025) et a apposé sa signature.

Il sera rappelé que la disposition légale précédemment visée ne fait pas référence à la formalité de notification telle qu’envisagée par les articles 651 et suivants du code de procédure civile relatifs à la forme des notifications et ne fixe pas davantage de délais précis ou de forme particulière exigeant une double signature de personnel soignant en cas d’impossibilité ou de refus du patient de signer.

La notification de la décision d’admission n’apparaît pas donc pas en l’espèce irrégulière, d’autant que l’attitude d’opposition de Mme [U] [W] ressort des pièces médicales transmises.

Par suite, la moyen ne pourra qu’être écarté.

La procédure, qui a été suivie et qui ne fait l’objet d’aucune autre autre contestation de la part du conseil de la patiente, est par conséquent régulière.

2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d'hospitalisation complète

L'article L.3213-1 du code de la santé publique prévoit que l'admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'Etat se justifie à l'égard de personnes présentant des troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

Mme [U] [W] a été hospitalisée le 04 mars 2025 au Centre hospitalier de [5], à la demande du représentant de l’Etat. Le certificat médical d’admission rédigé par le Docteur [Y] relève une hétéro agressivité envers les forces de l’ordre (avec menaces, coups et jets d’objets), outre un syndrome de persécution et des propos incohérents. Le médecin précise en outre que la patiente a été hospitalisée à plusieurs reprises et qu’elle est censée suivre un traitement pour ses troubles psychotiques compliqués d’un délire de persécution et d’une opposition aux soins.

L’acuité des troubles de Mme [U] [W] a nécessité son placement en isolement et sous contentions alors qu’elle a mordu un membre du personnel soignant.

Les certificats de 24 et 72 heures décrivent de manière circonstanciée les troubles présentés par Mme [U] [W], à savoir une opposition passive et une recrudescence de l’agitation avec persistance d’agressivité.

L’avis motivé établi le 10 mars 20245 par le Docteur [P] rappelle que la patiente a fait preuve d’hétéro agressivité à plusieurs reprises et se trouve dans une hostilité. Elle refuse les entretiens et enjoint aux médecins de contacter les forces de l’ordre et le préfet pour avoir des réponses à leurs interrogations. Le psychiatre évoque toutefois une levée de la contention.

Les psychiatres concluent à la nécessité de poursuivre les soins dans le cadre de l’hospitalisation complète.

A l’audience, Mme [U] [W], âgée de 30 ans, a nié avoir été agressive à l’égard des forces de l’ordre et a soutenu être allée à la gare pour recharger son téléphone. Elle a évoqué une précédente hospitalisation en lien avec des violences conjugales, en 2019. Elle a précisé que ses 4 enfants ne vivaient pas à ses côtés mais avec leur père. Elle a indiqué ne pas être malade et ne pas comprendre les raisons de son hospitalisation en milieu psychiatrique.

Me RAMBOZ a sollicité la mainlevée de l’hospitalisation complète de sa cliente, conformément à la volonté de Mme [U] [W].

En conclusions, l’existence de troubles psychiques est constatée dans l’ensemble des certificats de la procédure jusqu’à l’avis motivé qui rapporte leur persistance, l’absence de critique et l’opposition aux soins. L’acuité des troubles de la patiente a d’ailleurs justifié, un temps, son orientation en isolement ainsi que son placement sous contentions. Le consentement aux soins de la patiente, qui soutient ne pas être malade, est en l’état impossible. Au regard des critères légaux sus mentionnés, il n’y a donc pas lieu d’ordonner, à ce stade, la mainlevée de l’hospitalisation complète de Mme [U] [W] compte tenu de sa dangerosité et de ses passages à l’acte hétéro agressifs répétés et visant notamment le personnel soignant.

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame Alexandra MOROT Vice-président, juge des libertés et de la détention, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désignée par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,

CONSTATONS la régularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle,

DISONS n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [U] [W],

RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l'article R.3211-19 du décret susvisé, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (Cour d’appel de Dijon, [Adresse 3]),

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.

Ainsi prononcé à DIJON, le 14 mars 2025 à 14h,

Le greffier, Le magistrat,

Notification ordonnance :

– Notification au patient et son conseil par envoi d'une copie certifiée conforme le 14 Mars 2025 – Notification à Monsieur Le Préfet par envoi d'une copie certifiée conforme le 14 Mars 2025 – Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 14 Mars 2025