Demande en paiement des charges ou des contributions

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5]

8ème Chambre

MINUTE N° 2021/

DU : 13 Mars 2025

AFFAIRE : N° RG 24/02907 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QC5J

NAC : 72A

FE délivrées le :

Jugement rectificatif rendu le 13 Mars 2025

ENTRE :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société GTF, Société anonyme au capital de 18.000,000 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 572 032 373, ayant son siège social [Adresse 4],

Représenté par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS plaidant,

DEMANDEUR

ET :

Monsieur [J] [R], demeurant [Adresse 1]

Défaillant,

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Anne-Simone CHRISTAU, Juge, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Assistée de Madame Sarah TREBOSC, Greffier lors de la mise à disposition au greffe

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être répérées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties.

En l’espèce, par requête en rectification d’erreur matérielle reçue au greffe le 10 avril 2024, Maître DE LANGLE, avocat du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société GTF, demande de rectifier le jugement en date du 16 février 2024 afin d’ajouter à la créance du syndicat des copropriétaires la somme de 525,94 euros (cinq cent vingt cinq euros et quatre vingt quatorze cents) au titre des frais de recouvrementde l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965;

A la lecture du jugement rendu le 16 février 2024, il n’apparaît pas d’ erreur matérielle dans le jugement en ce que le tribunal n’a pas statué sur les frais de recouvrement comme il l’a motivé, ceux-ci n’étant pas ventilés et demandés expressement dans le dispositif de l’assignation. En effet, il est demandé de condamner “à payer la somme de 10 057,40 euros au titre des charges arrétées au 2ème appel 2023 et des frais avec intérets à compter du 4 juillet 2022 date du commandement de payer sur la somme de 3499,08 euros et de la signification de l’assignation pour le solde”. La mention “frais” est vague et le montant de ceux-ci n’est pas précisé.

La requête ainsi présentée n’apparaît donc pas fondée et il n’y sera pas fait droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] de sa demande de rectification d’erreur matérielle;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] aux dépens ;

Rendu par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2025, par Anne-Simone CHRISTAU, Juge, assistée de Sarah TREBOSC, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,