Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évry
- Décision du
- 6 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/05070
- Formation
- 8ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 278 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 7]
8ème Chambre AFFAIRE N° RG 24/05070 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QJCW
NAC : 53B CCC délivrées le :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
ENTRE :
BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 9] dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Justin BEREST de la SELEURL JB AVOCAT, avocats au barreau de PARIS plaidant
DEMANDERESSE
ET :
Madame [D] [Z], de nationalité Française demeurant [Adresse 4]
défaillante
Madame [R] [O] [Z] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 8], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Laurent CARUSO, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant
Madame [U] [Z], de nationalité Française demeurant [Adresse 3]
défaillante
Monsieur [B] [Z], de nationalité Française demeurant [Adresse 5]
défaillant
DEFENDEURS
*************
Nous, Sophie ROLLAND-MAZEAU, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sarah TREBOSC, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Me [L] du 04 mars 2025 ;
Vu l’acceptation du désistement de Me [G] du 05 mars 2025 ;
Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action et de le déclarer parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction ;
Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le demandeur.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance et d’action et le déclarons parfait ;
Constatons de ce fait, l’extinction de la présente instance ;
Disons être dessaisi ;
Disons que les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le demandeur.
EVRY, le 16 Janvier 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évry dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 mars 2025, sous le numéro 24/05070.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05070. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.