Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
- Décision du
- 13 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/03618
- Formation
- Chambre Civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 393 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT DU : 13 Mars 2025 MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 24/03618 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G5SN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT du 13 Mars 2025
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
Madame [D] [Y] [W] [C] divorcée [V] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Jacques BERNASCONI, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 4
DEFENDEURS
Madame [H] [X] [N] [C] épouse [F] née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5]
Monsieur [I] [L] [J] [C] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6]
représentés par Me Françoise DOUSSON BILLOUDET, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 25
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président
GREFFIER : Madame LAVENTURE,
JUGEMENT : rendu par mise à disposition au greffe, contradictoire en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par actes séparés datés du 17 décembre 2024, Mme [D] [C], fille de [A] [U], décédée le [Date décès 4] 2022, a fait assigner Mme [H] [C], épouse [F], et M. [I] [C], sa soeur et son frère, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en partage judiciaire de la succession de la défunte.
La clôture de la procédure a été ordonnée le 23 janvier 2025.
La constitution d’avocat des défendeurs a été notifiée le 24 janvier 2025.
Par voie de conclusions notifiées le 7 février 2025, M. [C] et Mme [F] ont demandé au juge de la mise en état (tribunal) d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 23 janvier 2025 et de renvoyer le dossier à la mise en état pour le dépôt de leurs conclusions en défense et pour la communication des pièces de la demanderesse.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION
L’avocat du demandeur avait eu connaissance par son confrère de la prochaine constitution de celui-ci (qui aurait pu plus utilement en informer directement le tribunal).
La révocation de l’ordonnance de clôture sollicitée conjointement sera ordonnée.
Les dépens seront réservés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Révoque l’ordonnance de clôture du 23 janvier 2025 ;
Invite Maître Françoise Dousson-Billoudet, avocat de M. [C] et Mme [F], à déposer ses conclusions au plus tard pour l’audience électronique du juge de la mise en état du 22 mai 2025 ;
Réserve les dépens.
Le greffier Le président
copie exécutoire + ccc le : à Me Jacques BERNASCONI Me Françoise DOUSSON BILLOUDET
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans cette affaire ?
Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 13 mars 2025, sous le numéro 24/03618.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03618. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.