Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° de minute : 25/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [10]

JUGEMENT RENDU LE 14 Mars 2025

N° RG 24/04034 - N° Portalis DB22-W-B7I-SFP2

DEMANDEUR :

Madame [I] [E] [T] épouse [D] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 11] (78) [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Maître Clémentine FORTIER, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 687 et Maître Alexis LEPAGE, avocat plaidant au barreau de TOURS

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [L] [D] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 8] (92) [Adresse 7] [Localité 5] Dfaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT Greffier : Madame Anne-Claire LORAND

Copie exécutoire à : Maître Clémentine FORTIER Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel, mis à disposition au greffe

Vu l’assignation en date du 28 juin 2024 ;

PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal de

Madame [T] [I] [E], née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 12],

et de

Monsieur [D] [W] [L], né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 9],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2019 à [Localité 13] ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 01 janvier 2023 ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE Madame [I] [E] [T] de sa demande tendant à ce que soient ordonnés la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONDAMNE Madame [I] [E] [T] au paiement des dépens ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 mars 2025 par Madame REGNIAULT, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame LORAND, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement .

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES