Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 13 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/01796
- Formation
- 4ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 190 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 25/01796 N° Portalis 352J-W-B7I-C6H5I
N° MINUTE :
Copies certifiées conformes à : Me PEREIREMe BONNEAU+ 1 copie dossier délivrées le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 13 mars 2025
DEMANDERESSE
S.A.R.L. Y&L
représentée par Me Christophe PEREIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0230
DÉFENDERESSES
S.A. AXA FRANCE IARD, prise en qualité d'assureur de la S.A.R.L. COREBAT
représentée par Me Catherine BONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0800
E.U.R.L. STUDIO JANREJI
défaillante
Emeline PETIT, Juge de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution aux 6ème et 7ème chambres civiles.
EN CONSEQUENCE,
ORDONNE la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du bureau d’ordre civil pour d’une redistribution aux 6ème et 7ème chambres civiles.
Faite et rendue à [Localité 1], le 13 février 2025. LA GREFFIÈRE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 25/01796 N° Portalis 352J-W-B7I-C6H5I
N° MINUTE :
Copies certifiées conformes à : Me PEREIREMe BONNEAU+ 1 copie dossier délivrées le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 13 mars 2025
DEMANDERESSE
S.A.R.L. Y&L
représentée par Me Christophe PEREIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0230
DÉFENDERESSES
S.A. AXA FRANCE IARD, prise en qualité d'assureur de la S.A.R.L. COREBAT
représentée par Me Catherine BONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0800
E.U.R.L. STUDIO JANREJI
défaillante
Emeline PETIT, Juge de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution aux 6ème et 7ème chambres civiles.
EN CONSEQUENCE,
ORDONNE la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du bureau d’ordre civil pour d’une redistribution aux 6ème et 7ème chambres civiles.
Faite et rendue à [Localité 1], le 13 février 2025. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE Emeline PETIT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 13 mars 2025, sous le numéro 25/01796.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01796. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.