Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 21 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/58708
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 310 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
N° RG 24/58708 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6ORJ
N° : 1 - JJ
Assignation du : 09 décembre 2024
[1]
[1] 1 Copie exécutoire délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 février 2025
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Jean JASMIN, Greffier, DEMANDEURS
Madame [P] [H] [Adresse 1] [Adresse 1]
Monsieur [D] [H] [Adresse 4] [Adresse 4] - SUISSE
Madame [V] [H] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2]
représentés par Me Estelle FORNIER, avocat au barreau de PARIS - #L258
DEFENDERESSE
S.A.R.L PIETATERRE [Adresse 3] [Adresse 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 21 février 2025 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Jean JASMIN, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Nous, Juge des référés,
Vu l’assignation en référé en date du 9 décembre 2024 et les motifs y énoncés,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Madame [P] [H], Monsieur [D] [H], Madame [V] [H] (ci-après désignés les Consorts [H]) déclarent se désister de leur instance et de leur action par le biais de leur conseil dans des conclusions notifiées sur le RPVA le 11 février 2025 ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.R.L PIETATERRE n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte aux Consorts [H] de ce qu'ils déclarent se désister de leur instance et de leur action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 21 février 2025
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Pauline LESTERLIN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 février 2025, sous le numéro 24/58708.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/58708. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.