Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 11 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/13242
- Formation
- 4ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 168 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
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4ème chambre 1ère section
N° RG 24/13242 N° Portalis 352J-W-B7I-C6DN Y
N° MINUTE :
Copies délivrées le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 11 Mars 2025
DEMANDERESSE
S.A.R.L. SMR CONCEPT + représentée par Me Thomas LEMARIÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0241
DEFENDERESSE
Association FEDERATION DES EGLISES ADVENTISTES DU 7EME JOUR DU NORD DE LA FRANCE représentée par Me Isabelle WIEN, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #D1999
Nous, Pierre CHAFFENET, Juge, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assisté de Nadia SHAKI, Greffier,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit des 6ème ou 7ème chambres civiles.
EN CONSEQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au bureau d’ordre civil pour une redistribution au profit des 6ème ou 7ème chambres civiles.
Fait à [Localité 1], le 11 Mars 2025 Le Greffier Le Président
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 11 mars 2025, sous le numéro 24/13242.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/13242. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.