Demande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 14 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/00310
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 245 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social ELECTIONS PROFESSIONNELLES [Adresse 4] [Localité 5]
N° RG 25/00310 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2MVE
Minute n° :
Notification le :
Une copie conforme à :
S.A.S. KALHYGE 1 en son établissement de [Localité 6] Fédération THCB CGT [U] [M] la SELARL CVS, vestiaire : 215
Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 14 mars 2025 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________
Audience publique du 14 mars 2025
partie demanderesse
S.A.S. KALHYGE 1 en son établissement de [Localité 6], demeurant [Adresse 3] partie défenderesse
Fédération THCB CGT, demeurant [Adresse 2]
Monsieur [U] [M], demeurant [Adresse 1]
Composition du Tribunal :
Présidente : Albane OLIVARI Greffier : Florence ROZIER
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de S.A.S. KALHYGE 1 en son établissement de [Localité 6] en date du 14 mars 2025,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement d’instance de S.A.S. KALHYGE 1 en son établissement de [Localité 6],
Constate l’extinction d’instance introduite par S.A.S. KALHYGE 1 en son établissement de [Localité 6],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Florence ROZIER Greffière Albane OLIVARI Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 mars 2025, sous le numéro 25/00310.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00310. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.