Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 13 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/00055
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 316 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4]
N° RG 24/00055 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YUVH
88C
Minute n° 25/476
DESISTEMENT
Du : 13 mars 2025
cc délivrées le à :
S.A.R.L. [8]
[10] (+ par PLINE)
Me Stéphanie DOS SANTOS
ORDONNANCE DE DESAISISSEMENT (Articles 384 et suivants du code de procédure civile) Article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire _______________________________
Audience publique du : 13 mars 2025
Demanderesse : S.A.R.L. [8] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Stéphanie DOS SANTOS, substituée par Me Léa TAURISSOU, avocats au barreau de BORDEAUX
Défenderesse : [10] [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Mme [S] [E], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 16/10/2023
Objet du recours : DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD ET PENALITES Décision implicite de rejet du 16/08/2023 (saisine par lettre RAR le 13/06/2023)
Composition du tribunal : Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, exerçant les missions et disposant des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état en vertu de l’article R. 142-10-5 § I du code de la sécurité sociale
Greffier(ère) : Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
À l’audience de mise en état du 13 mars 2025, la SARL [8], demanderesse, représentée par Me Stéphanie DOS SANTOS substituée par Me Léa TAURISSOU, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées, après disjonction des dossiers n° RG 24/54 et n°RG 24/55.
L’URSSAF, défenderesse, valablement représentée par Mme [S] [E], a accepté ce désistement.
N° RG 24/00055 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YUVH
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SARL [8], accepté par l’URSSAF ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que le demandeur conserve la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et signé le 13 mars 2025 par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 mars 2025, sous le numéro 24/00055.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00055. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.