Demande d'autorisation de maintien en zone d'attente d'un étranger demandant son admission sur le territoire français

COUR D’APPEL DE [Localité 3] ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA AFFAIRE : N° RG 25/02180 - N° Portalis DB3S-W-B7J-22ES MINUTE N° RG 25/02180 - N° Portalis DB3S-W-B7J-22ES ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du CESEDA)

Le 14 Mars 2025,

Nous, Gaëlle MENEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier

Vu les dispositions de l'article L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

PARTIES :

REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [5] représenté par Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire :

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur [H] [U] [J] alias [Z] [D] AFFAIRE : N° RG 25/02180 - N° Portalis DB3S-W-B7J-22ES

né le 07 Février 1978 à [Localité 2] assisté de Me Aimé MOUBERI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, avocat choisi en présence de l’interprète : Mme [O], en langue tamoule qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties.

Monsieur [H] [U] [J] alias [Z] [D] a été entendu(e) en ses explications ;

Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

Me MOUBERI, avocat plaidant, avocat de Monsieur [H] [U] [J] alias [Z] [D], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier;

MOTIVATIONS :

Attendu que Monsieur [H] [U] [J] alias [Z] [D] non autorisé à entrer sur le territoire français le 02/03/2025 à 13:45 heures, demandeur d'asile le : 03/03/2025 à 15:38 heures, ayant fait l'objet d'un refus d'entrée au titre de l'asile le : 04/03/2025 à 15:44 heures, est maintenu dans la zone d'attente de l'aéroport de [4] depuis le 02/03/2025à 13:45 heures ;

Que, par l'ordonnance en date du 06/03/2025 le maintien de l'étranger dans ladite zone d'attente a été autorisé pour une durée de 8 jours expirant le 14 Mars 2025.

Attendu que par saisine en date du 14 Mars 2025, l'autorité administrative sollicite le renouvellement de ce maintien au-delà de douze jours et pour une durée de huit jours ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge peut, "à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l’étranger de faire échec à son départ”, autoriser le maintien en zone d’attente au-delà de douze jours; Que le juge statue donc en fonction des éléments fournis par l’autorité administrative quant aux raisons pour lesquelles l’étranger n’a pu être rapatrié ;

Qu’en l’espèce, depuis la dernière audience devant le juge des libertés et de la détention du 6 mars 2025, Monsieur [H] [U] [J] alias [Z] [D], de nationalité Sri lankaise, qui a voyagé sans aucun document d'identité, a vu sa demande d'entrée en titre de l'asile rejetée (décision du tribunal administratif en date du 12 mars 2025);

Qu'à l'audience de ce jour, Monsieur [H] [U] [J] alias [Z] [D] a déclaré vouloir rester en France, être en danger au Sri Lanka et demander la protection de la France ; qu'il a ajouté être hébergé chez un cousin dont il verse au débat une attestation d'hébergement ; qu'il ne présente enfin toujours aucun document de voyage ; que le lien de parenté avec le cousin allégué n'est pas démontrée;

Que dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la requête de l'administration et de maintenir l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire

Autorisons le renouvellement du maintien de Monsieur [H] [U] [J] alias [Z] [D] en zone d'attente de l'aéroport de [4] pour une durée de huit jours.

Fait à [Localité 6], 14 Mars 2025 à heures

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

AFFAIRE : N° RG 25/02180 - N° Portalis DB3S-W-B7J-22ES

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES :

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu'elle est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d'appel de Paris. Fax n° 01-44-32-78-05 ou mail [Courriel 1]). Cet appel n'est pas suspensif de l'exécution de la mesure d'éloignement. Information est donnée à l'intéressé(e) qu'il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la république, lorsqu'il est mis fin à son maintien en zone d'attente.

LE REPRÉSENTANT DE L'ADMINISTRATION L'INTÉRESSÉ(E)

L'INTERPRÈTE L'ADMINISTRATEUR AD'HOC

AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :

(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)

La présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée, le .....14 Mars 2025......... à ..........h.............

Le greffier

(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)

Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale, le ....14 Mars 2025......... à ..........h.............

Ce magistrat : ❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif ❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté ❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé

Le greffier